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Limite de responsabilité

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Loi applicable – Juridiction

Cette Politique de Confidentialité et Mentions Légales doit être interprétée et régie conformément au droit belge.
Le tribunal de Verviers sera seul compétent pour tout litige relatif à cette Politique de Confidentialité et Mentions légales.

 

Déclaration de respect de la vie privée

Responsable de traitement : R&L SA société de droit belge dont le siège est situé rue Pepin, 17 à 4860 Pepinster. Numéro d’entreprise 0468 936 206 ; Numéro FSMA 64.181 A ci-après dénommée R&L SA ou Nous.

Déclaration générale

R&L SA s’engage à respecter la vie privée des personnes dont nous collectons les données dans le cadre de nos activités.

Cette Déclaration de respect de la vie privée décrit la manière dont nous gérons les Données Personnelles que nous collectons par l’intermédiaire de différents moyens (par exemple, site web, à partir de formulaires, d’appels téléphoniques, e-mails et autres communications avec vous).

Nous traitons vos données en conformité avec toutes les lois applicables concernant la protection des données et de la vie privée, en ce compris le « RGPD ».En devenant client de R&L SA vous acceptez la présente politique de vie privée

Les Données Personnelles que nous collectons

Les Données Personnelles collectées à votre sujet sont toujours en lien avec notre activité professionnelle de courtier en assurance. Ceci inclut des informations sensibles et des informations concernant des enfants.

Les seules données dont nous disposons sont les données que vous nous avez confiées ou qui nous sont fournies par des sources officielles (DIV, sites .fgov, compagnies d’assurances, experts, témoins…. ).

Traitements de données

Nos traitements de données seront

  • Communiquer avec vous dans le cadre de nos activités.
  • Vous envoyer des informations importantes en ce qui concerne les évolutions de votre dossier d’assurance, les changements à nos politiques, nos termes et conditions, au Site et d’autres informations.
  • Réaliser des analyses de marché dans le domaine de l’assurance.
  • Vous permettre de participer activement à la gestion de votre dossier via MyBroker.
  • Résoudre les réclamations et gérer les demandes d’accès ou de correction des données.
  • Se conformer aux lois et obligations réglementaires applicables (en ce compris les lois extérieures à votre pays de résidence), telles que celles relatives à l’anti blanchiment d’argent et à l’anti-terrorisme ; respecter la procédure judiciaire ; et répondre aux demandes des autorités publiques gouvernementales (en ce compris celles extérieures à votre pays de résidence).

Les bases légales de ces traitements sont les suivantes :

Transmission de données à des tiers

R&L SA peut mettre à disposition des compagnies d’assurances, de la DIV, et des experts en assurance vos données dans le but de gérer votre dossier production et vos sinistres.

Nous ne transférons pas vos données à d’autres personnes et sociétés.

Sécurité

R&L SA prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées qui sont en conformité avec les lois en matière de vie privée et de protection des données applicables. Malheureusement, aucune transmission de données sur Internet ou sur un système de stockage de données ne peuvent être garantis à 100%. Si vous avez des raisons de croire que votre interaction avec nous n’est plus sûre (par exemple, si vous avez l’impression que la sécurité de vos Données Personnelles que vous pourriez avoir avec nous pourrait avoir été compromise), vous êtes priés de nous en avertir immédiatement. Quand R&L SA fournit des Données Personnelles à un fournisseur de services, le fournisseur de services sera sélectionné attentivement et devra utiliser les mesures appropriées pour garantir la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles.

Durée de conservation de vos données

Nous conserverons votre dossier et les données que vous avez ajoutés durant toute la durée du contrat qui nous lie avec vous. Pour des raisons de sécurité, nous les conserverons en les rendant non accessibles après la fin du contrat qui nous lie.

Droits des personnes concernées

Vous avez le droit d’accéder, de rectifier, de vous opposer à l’utilisation de, ou demander l’effacement, la limitation ou la portabilité de vos Données Personnelles sur certaines bases.

Néanmoins dans certains cas la loi ne nous permet pas nécessairement d’accepter vos demandes.

Modifications à ces Règles

Comme la règlementation évolue, nous nous réservons le droit d’apporter des changements à tout moment, mais aussi pour prendre en compte des changements dans nos activités. Nous vous informerons des modifications

Qui contacter en ce qui concerne vos Données Personnelles

Si vous avez la moindre question en ce qui concerne l’utilisation de vos Données Personnelles, vous pouvez envoyer un courrier à R&L SA, rue pépin, 17 à 4860 Pepinster.

Vous pouvez si vous le souhaitez contacter l’autorité de protection des données.
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